CADRE D’UTILISATION

Conditions générales d’utilisation et de service

Ces conditions définissent les règles d’utilisation de SharingFly, les responsabilités de chaque membre et le fonctionnement des services proposés par la plateforme.

Version
[À COMPLÉTER]
Mise à jour
[DATE]
Entrée en vigueur
[DATE]

L’essentiel à retenir

  1. 1SharingFly met les membres en relation

    La plateforme n’effectue pas elle-même le transport.

  2. 2Le voyageur décide

    Il vérifie les objets et reste libre de les accepter ou de les refuser.

  3. 3Le paiement vient après la vérification

    L’expéditeur paie après l’acceptation des objets, sur un récapitulatif final. Les frais de service s’ajoutent et ne sont pas déduits du voyageur.

  4. 4La réception est confirmée par un code

    Le versement au voyageur est déclenché après la remise et la validation du code.

Ce résumé facilite la lecture mais ne remplace pas les conditions complètes ci-dessous.

Éditeur du service

Dénomination sociale
[À COMPLÉTER]
Forme juridique
SASU
Capital social
[À COMPLÉTER]
Siège social
[À COMPLÉTER]
Numéro SIREN
[À COMPLÉTER]
RCS et ville d’immatriculation
[À COMPLÉTER]
Numéro de TVA
[À COMPLÉTER OU NON APPLICABLE]
Adresse électronique de contact
[À COMPLÉTER]
Responsable de publication
[À COMPLÉTER]

Chapitre 1

Le cadre

Articles 1 à 3

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions, les termes ci-dessous ont le sens suivant. Ils sont utilisés avec la même signification dans tout le document.

SharingFly
la plateforme numérique française de mise en relation exploitée par l’éditeur du service identifié en tête du présent document.
Plateforme
le site internet et les interfaces de SharingFly permettant d’accéder au Service.
Service
l’ensemble des fonctionnalités proposées par SharingFly : mise en relation, publication de trajets, demandes, messagerie, vérification, paiement, signalement et assistance.
Membre
toute personne inscrite sur la Plateforme, quel que soit son rôle.
Expéditeur
le Membre qui recherche un Trajet et adresse une Demande afin de confier un ou plusieurs Objets.
Voyageur
le Membre qui publie un Trajet et propose les kilos disponibles dans son bagage.
Destinataire
la personne à qui les Objets doivent être remis à l’arrivée.
Utilisateur particulier
le Membre agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Utilisateur professionnel
le Membre agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Trajet
le déplacement publié par un Voyageur, avec son origine, sa destination, sa date et les kilos disponibles.
Demande
la demande adressée par un Expéditeur à un Voyageur au sujet d’un Trajet.
Objet
tout bien que l’Expéditeur souhaite confier au Voyageur.
Montant convenu
la somme destinée au Voyageur, calculée selon le poids accepté et le tarif convenu entre les Membres.
Frais de service
la somme payée par l’Expéditeur à SharingFly pour l’utilisation du Service, présentée séparément avant toute validation.
Code de réception
le code unique à six chiffres servant à confirmer la remise au Destinataire.
Versement
le transfert du Montant convenu vers le Voyageur, déclenché après la validation du Code de réception.
Contenu publié
toute information, description, photographie ou message publié par un Membre sur la Plateforme.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de SharingFly, notamment :

  • la navigation sur la Plateforme ;
  • la création d’un compte ;
  • la mise en relation entre Membres ;
  • la publication des Trajets ;
  • l’envoi et le traitement des Demandes ;
  • la messagerie ;
  • la vérification d’identité et la vérification des Objets ;
  • les services de paiement ;
  • les fonctions de signalement et d’assistance.

Cette précision ne dispense pas SharingFly des obligations qui lui incombent en tant que plateforme, notamment pour le fonctionnement de ses outils et le respect des règles qui lui sont applicables.

Article 3 — Acceptation des conditions

Les conditions sont acceptées lors de la création du compte, au moyen d’une case non précochée. Elles peuvent être consultées à tout moment avant cette acceptation, et le lien vers la version applicable reste accessible depuis la Plateforme.

  • la version acceptée est conservée par SharingFly ;
  • une nouvelle acceptation peut être demandée lorsqu’une modification substantielle l’exige ;
  • SharingFly enregistre, de façon non publique, les éléments techniques nécessaires à la preuve de l’acceptation : version acceptée, date et heure, identifiant du Membre et langue de la version.
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Chapitre 2

Votre compte

Articles 4 à 6

Article 4 — Accès et création du compte

  • l’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans ;
  • chaque Membre dispose d’un compte personnel, sauf besoin professionnel justifié ;
  • les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour ;
  • le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué ;
  • il est interdit d’usurper l’identité d’une autre personne ;
  • tout accès suspect au compte doit être signalé sans délai à SharingFly ;
  • certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une vérification préalable.

SharingFly s’efforce de maintenir le Service accessible, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas d’événement extérieur.

Article 5 — Vérification de l’identité

Certaines fonctionnalités nécessitent la fourniture :

  • d’une adresse postale complète ;
  • d’une pièce d’identité valide ;
  • des informations complémentaires nécessaires à la vérification ;
  • le cas échéant, des informations demandées pour le versement des paiements.

Les durées de conservation, bases légales, destinataires des données et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 6 — Particuliers et professionnels

Le Service est ouvert aux particuliers et aux professionnels, pour des Trajets nationaux comme internationaux, sous réserve de la disponibilité du Service et des règles applicables.

Obligations du Membre professionnel

  • déclarer son statut ;
  • fournir les informations légales nécessaires ;
  • respecter ses obligations fiscales, sociales et commerciales ;
  • transmettre les informations précontractuelles applicables ;
  • ne pas se présenter comme un particulier ;
  • permettre l’affichage clair de sa qualité professionnelle.
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Chapitre 3

Trajets et objets

Articles 7 à 11

Article 7 — Publication d’un trajet

Le Voyageur renseigne de manière exacte l’origine, la destination, la date, les kilos disponibles, son tarif par kilo, les éventuelles conditions particulières et sa disponibilité réelle.

Il reste libre d’accepter ou de refuser chaque Demande. SharingFly peut retirer un Trajet manifestement faux, trompeur, illicite ou devenu indisponible.

Article 8 — Demande de l’expéditeur

Avant la rencontre, l’Expéditeur décrit les Objets de façon claire et complète :

  • nature et quantité ;
  • poids, et dimensions si elles sont demandées ;
  • état ;
  • valeur déclarée, si le champ est prévu ;
  • photographie, si cette fonctionnalité est utilisée ;
  • toute information nécessaire à la sécurité ou à la conformité.

Les descriptions vagues, trompeuses ou incomplètes sont interdites.

Article 9 — Description et vérification des objets

La vérification a lieu physiquement entre l’Expéditeur et le Voyageur, selon le parcours suivant :

  1. les Membres organisent un rendez-vous via la Plateforme ;
  2. l’Expéditeur présente les Objets ;
  3. le Voyageur compare chaque Objet à sa description ;
  4. le Voyageur indique si l’Objet est conforme ou non ;
  5. il accepte ou refuse chaque Objet, en tout ou en partie ;
  6. SharingFly recalcule le poids réellement accepté et le montant correspondant ;
  7. l’Expéditeur consulte le récapitulatif final, le confirme, puis effectue le paiement ;
  8. la prise en charge ne devient effective qu’après confirmation du paiement ;
  9. la décision est enregistrée dans le Service.
  • SharingFly n’effectue pas elle-même cette inspection ;
  • le Voyageur conserve toujours la possibilité de refuser un Objet ;
  • le Voyageur ne doit jamais accepter un Objet impossible à inspecter ;
  • aucun Membre ne doit faire pression sur l’autre ;
  • le refus d’un Objet non conforme peut être signalé.

Article 10 — Objets interdits

La liste suivante est donnée à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Sont notamment interdits :

  • les objets interdits par la loi ;
  • les produits dangereux ;
  • les armes et munitions ;
  • les stupéfiants ;
  • les contrefaçons ;
  • les explosifs et substances inflammables ;
  • les objets interdits par la compagnie aérienne ;
  • les objets interdits par les douanes ;
  • les produits nécessitant une déclaration ou une autorisation absente ;
  • les objets dont le contenu ne peut pas être vérifié ;
  • les colis ou contenants volontairement scellés empêchant le contrôle ;
  • tout objet présentant un risque manifeste.

Article 11 — Rendez-vous et prise en charge

  • le lieu et l’heure sont convenus dans la messagerie ;
  • les Membres privilégient un lieu public et adapté ;
  • la remise doit correspondre aux informations enregistrées ;
  • le Voyageur peut refuser jusqu’à la fin de la vérification ;
  • l’acceptation définitive intervient seulement après le contrôle sur place ;
  • aucun Objet ne doit être confié au Voyageur tant que le paiement n’a pas été confirmé comme réussi.

SharingFly ne surveille pas physiquement les rendez-vous.

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Chapitre 4

L’argent

Articles 12 à 15

Article 12 — Tarifs et frais de service

  • le Voyageur fixe son tarif par kilo ;
  • l’Expéditeur peut proposer un autre tarif ;
  • toute contre-proposition ne devient applicable qu’après l’accord explicite des deux parties ;
  • le Montant convenu est calculé selon le poids réellement accepté et le tarif convenu ;
  • les Frais de service sont payés par l’Expéditeur, séparément, et s’ajoutent au Montant convenu ;
  • aucune somme n’est débitée à l’envoi de la Demande ni lors de son acceptation initiale par le Voyageur ;
  • le total à payer est présenté avant le paiement.

Les frais de service sont calculés automatiquement. Leur montant exact est présenté séparément avant le paiement. Pour plus d’informations, consultez la page Tarifs.

Article 13 — Paiement en ligne

Le paiement est proposé uniquement après la vérification physique et l’acceptation définitive des Objets par le Voyageur. L’Expéditeur n’est pas débité lors de l’envoi de sa Demande ni lorsque le Voyageur l’accepte initialement.

Avant le paiement, l’Expéditeur voit distinctement :

  • le poids effectivement accepté ;
  • le tarif par kilo convenu ;
  • le Montant convenu destiné au Voyageur ;
  • les Frais de service SharingFly ;
  • le total à payer ;
  • la devise utilisée.

Le paiement est traité au moyen de Stripe Connect. Le parcours est le suivant :

  1. le Voyageur vérifie les Objets ;
  2. il accepte tout ou partie des Objets ;
  3. SharingFly recalcule le montant final ;
  4. l’Expéditeur consulte et confirme le récapitulatif ;
  5. l’Expéditeur effectue le paiement ;
  6. la prise en charge ne devient effective qu’après confirmation du paiement ;
  7. le montant destiné au Voyageur n’est pas transféré immédiatement ;
  8. son versement est déclenché après la remise au Destinataire et la validation du Code de réception.

Précisions

  • SharingFly ne conserve pas les données bancaires complètes ;
  • les données de paiement sont traitées par Stripe ;
  • Stripe peut demander des informations complémentaires au Voyageur ;
  • un paiement peut être refusé ou soumis à un contrôle ;
  • des délais bancaires peuvent exister ;
  • une autorisation bancaire temporaire, si elle est utilisée avant le débit définitif, n’est pas un débit : elle est annulée ou libérée selon les possibilités de Stripe ;
  • Stripe n’inspecte pas les Objets et ne garantit pas leur remise.

Paiement refusé ou interrompu

Le paiement est d’abord indiqué comme « Paiement requis », puis comme « Paiement confirmé » ou « Paiement échoué ». Si le paiement échoue :

  • la prise en charge n’est pas confirmée ;
  • le Voyageur ne doit pas partir avec les Objets ;
  • l’Expéditeur peut réessayer avec un moyen de paiement accepté ;
  • aucun versement n’est dû au Voyageur ;
  • la messagerie et l’assistance restent accessibles.

Article 14 — Remise et code de réception

  • le Code de réception est un code unique à six chiffres ;
  • il est communiqué uniquement au Destinataire prévu ;
  • il doit rester confidentiel avant la remise ;
  • il ne doit être validé qu’après la remise effective des Objets ;
  • en cas de code perdu ou inaccessible, le Membre contacte l’assistance : [RÈGLE À DÉFINIR ET À VALIDER JURIDIQUEMENT].

Validation du code

La validation du Code de réception signifie que la remise au Destinataire a été confirmée dans le Service. Après validation :

  • le statut devient « Réception confirmée » ;
  • le transfert du Montant convenu vers le Voyageur est déclenché ;
  • le Voyageur est informé que les délais bancaires peuvent varier ;
  • l’Expéditeur et le Voyageur reçoivent une confirmation ;
  • le dossier reste accessible dans leur historique.

Code non validé

Si le Code de réception n’est pas validé après la date de remise prévue, il n’y a ni versement automatique ni remboursement automatique :

  • le montant reste non versé au Voyageur ;
  • le paiement n’est pas automatiquement remboursé à l’Expéditeur ;
  • le statut devient « Vérification requise » ;
  • une notification est envoyée aux deux Membres, avec une relance automatique avant l’ouverture d’un dossier ;
  • l’assistance ouvre ou permet d’ouvrir un dossier, et chaque Membre peut fournir des justificatifs ;
  • SharingFly examine les informations disponibles : le versement ou le remboursement dépend du résultat de cet examen.

Destinataire absent ou remise impossible

  1. le Voyageur signale l’impossibilité de remise ;
  2. le Versement reste bloqué ;
  3. les Membres tentent d’organiser une nouvelle remise dans la messagerie ;
  4. aucun code ne doit être validé avant une remise effective ;
  5. si aucune solution n’est trouvée, l’assistance ouvre un examen manuel.

Les Membres disposent du délai affiché dans l’application pour organiser une nouvelle remise. À l’expiration de ce délai, la situation est transmise à l’assistance.

Article 15 — Annulation, remboursement et incidents

Les règles ci-dessous s’appliquent selon le moment où la situation se présente. Le détail de chaque cas suit le tableau.

  • Avant vérification physique
    • Aucun débit
    • Aucun frais
    • Annulation possible
    • Abus répétés susceptibles de sanction
  • Objet refusé sur place
    • Aucun débit
    • Aucun frais
    • Motif enregistré
  • Acceptation partielle
    • Recalcul du poids et du total
    • Nouvelle confirmation obligatoire
    • Paiement uniquement sur les Objets acceptés
  • Paiement échoué
    • Aucune prise en charge
    • Aucun versement
    • Nouvelle tentative possible
  • Annulation après paiement, avant le départ
    • Restitution préalable des Objets
    • Remboursement intégral, frais compris
    • Aucun versement au Voyageur
  • Vol annulé
    • Nouvelle date avec l’accord des Membres, ou
    • Restitution puis remboursement intégral
  • Incident après le départ
    • Versement suspendu
    • Dossier d’incident
    • Examen manuel
    • Aucune indemnisation automatique de la valeur des Objets
  • Remise impossible
    • Nouvelle tentative organisée
    • Code non validé
    • Montant non versé
    • Examen manuel si aucune solution
  • Code non validé
    • Aucun versement automatique
    • Aucun remboursement automatique
    • Examen manuel
  • Code validé
    • Réception confirmée
    • Versement déclenché au Voyageur
    • Délais bancaires possibles
  • Paiement contesté (chargeback)
    • Coopération obligatoire
    • Versement éventuellement suspendu
    • Traitement selon Stripe et le résultat du dossier

Avant la prise en charge

Aucun débit n’a lieu avant l’acceptation physique des Objets. Dans les cas suivants, aucun paiement n’est effectué et aucun frais n’est dû :

  • Demande refusée par le Voyageur : la Demande est clôturée ;
  • annulation avant le rendez-vous : la Demande est marquée comme annulée ;
  • Objet totalement refusé lors de la vérification : aucun Objet n’est pris en charge et le motif du refus est enregistré ;
  • absence au rendez-vous avant paiement : aucun remboursement n’est nécessaire, l’absence peut être signalée, et des absences répétées peuvent conduire à un avertissement ou à une restriction de compte.

Annulation après paiement et avant le départ

Une annulation après le paiement ne peut être finalisée que lorsque les Objets ont été restitués à l’Expéditeur. Le Voyageur organise la restitution, qui est confirmée dans SharingFly. Aucun versement n’est alors effectué au Voyageur, et le Montant convenu ainsi que les Frais de service sont remboursés à l’Expéditeur sur le moyen de paiement initial. Les délais bancaires peuvent s’appliquer.

Cette règle s’applique notamment si le Voyageur annule sa prise en charge, si les Membres décident ensemble d’annuler, si le vol est annulé sans solution de remplacement acceptée, si une autorité ou une compagnie interdit finalement la prise en charge, ou si un incident empêche le départ avant que le transport ait commencé.

Les comportements abusifs ou les annulations répétées peuvent faire l’objet d’un examen du compte.

Report ou annulation du vol

  1. le Voyageur signale le report ou l’annulation dans SharingFly ;
  2. le versement reste bloqué ;
  3. le Voyageur conserve les Objets en sécurité ;
  4. les Membres peuvent accepter une nouvelle date, enregistrée dans la conversation ;
  5. si aucune nouvelle date n’est acceptée, les Objets sont restitués ;
  6. après restitution confirmée, l’Expéditeur est remboursé intégralement, Frais de service compris.

La date n’est jamais modifiée automatiquement sans l’accord des Membres. Si le vol est seulement retardé, le Destinataire est informé via le parcours prévu.

Incident après le départ

Après le départ, aucune annulation unilatérale automatique n’est proposée. En cas de perte, de dommage, de saisie douanière, de vol, de remise impossible, de désaccord sur le contenu ou d’autre incident sérieux :

  • le Versement au Voyageur est suspendu s’il n’a pas déjà été effectué ;
  • un dossier d’incident est ouvert ;
  • les Membres peuvent fournir leurs explications et justificatifs ;
  • les messages, descriptions, photographies, vérifications et statuts sont conservés comme éléments du dossier ;
  • l’assistance examine la situation ;
  • aucune décision automatique de versement ou de remboursement n’est prise avant examen.

Contestation après validation du code

Une contestation déposée après la validation du Code doit être signalée dès que possible, contenir une explication précise, être accompagnée des justificatifs disponibles, et sera examinée par l’assistance. Si le Versement a déjà été déclenché, sa récupération peut dépendre du statut du transfert, du solde disponible, des règles de Stripe, des obligations légales et du résultat de l’examen. Elle n’est pas assurée dans tous les cas.

Paiement contesté ou chargeback

  • Stripe et la banque du payeur peuvent ouvrir une contestation ;
  • le Voyageur et l’Expéditeur doivent coopérer et transmettre les justificatifs demandés ;
  • SharingFly peut suspendre temporairement un Versement qui n’a pas encore été réalisé ;
  • si un transfert a déjà eu lieu, les mesures possibles dépendent de la configuration de Stripe Connect et du solde disponible ;
  • aucune somme n’est imputée au Voyageur sans fondement, information et examen du dossier ;
  • la fraude peut conduire à une suspension du compte et à un signalement aux autorités compétentes.
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Chapitre 5

Vie du service

Articles 16 à 19

Article 16 — Classement des trajets

Les résultats de recherche peuvent être triés selon quatre critères : la date, les kilos disponibles, le prix et la distance. Le tri par défaut est la date. La recherche tient compte du départ et de la destination saisis.

[À CONFIRMER AVANT PUBLICATION : absence de mise en avant payante] Si aucune promotion payante n’existe, la formulation suivante pourra être retenue : « Aucun paiement ne permet d’améliorer la position d’un Trajet dans les résultats. »

Article 17 — Engagements des membres

  • fournir des informations exactes ;
  • adopter un comportement respectueux ;
  • respecter les lois ainsi que les règles douanières et aériennes ;
  • respecter ses obligations fiscales et sociales ;
  • ne commettre aucune fraude ;
  • conserver les échanges importants dans la messagerie ;
  • coopérer en cas de signalement.

SharingFly n’est pas conseiller fiscal ou douanier. [RÈGLE À DÉFINIR ET À VALIDER JURIDIQUEMENT : éventuelle interdiction de contourner la Plateforme après la mise en relation.]

Article 18 — Modération et suspension

Un contenu ou un comportement peut être signalé depuis la Plateforme. Peuvent notamment justifier une restriction, une suspension ou une fermeture de compte :

  • la publication de contenus interdits ;
  • la fraude et les faux documents ;
  • les objets illégaux ;
  • le harcèlement ;
  • les abus répétés ;
  • le contournement des mesures de sécurité.

Le Membre concerné est informé de la mesure et de ses motifs, et peut la contester en contactant l’assistance. En cas de risque grave, des mesures urgentes peuvent être prises sans délai. Les Membres professionnels bénéficient d’une procédure adaptée : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION].

Article 19 — Responsabilité

Responsabilité de SharingFly

  • le fonctionnement du service d’intermédiation ;
  • les outils techniques mis à disposition ;
  • les obligations légales propres à la plateforme.

Responsabilité des Membres

  • le choix du Trajet ;
  • la description des Objets ;
  • le contrôle sur place ;
  • le respect des règles applicables ;
  • l’engagement conclu entre eux ;
  • leur comportement lors des rendez-vous.

Événements extérieurs

  • l’annulation d’un vol ;
  • une décision douanière ;
  • l’interdiction d’une compagnie ;
  • la force majeure ;
  • la panne d’un prestataire.
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Chapitre 6

Données, droits et litiges

Articles 20 à 25

Article 20 — Données personnelles

SharingFly traite notamment les données de compte, les données de vérification d’identité, les messages, les informations de transaction et les données nécessaires au paiement, traitées avec notre prestataire de paiement Stripe. Les Membres disposent de droits sur leurs données et peuvent contacter SharingFly pour les exercer.

Le détail figure dans la politique de confidentialité, document distinct des présentes conditions.

Article 21 — Propriété intellectuelle

La marque SharingFly, le logo, l’interface, les textes, les bases de données, les composants graphiques, le code et les contenus propres à la Plateforme sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les Membres conservent leurs droits sur le Contenu publié. Ils accordent à SharingFly uniquement l’autorisation limitée nécessaire à l’affichage de ce contenu et au fonctionnement du Service.

Article 22 — Durée et fermeture du compte

  • les conditions sont conclues pour une durée indéterminée ;
  • le Membre peut fermer son compte ; [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : procédure réelle de fermeture du compte] ;
  • les échanges en cours sont traités avant la fermeture, selon les règles de la Plateforme ;
  • certaines informations sont conservées pour répondre aux obligations légales ;
  • les montants restant dus sont réglés ;
  • l’accès aux informations après fermeture suit les règles applicables.

Article 23 — Modification des conditions

  • chaque version est datée et archivée ;
  • les Membres sont informés de toute modification importante ;
  • un délai adapté est prévu avant l’application ; [À DÉFINIR] ;
  • des règles spécifiques s’appliquent aux Utilisateurs professionnels ; [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION] ;
  • une nouvelle acceptation est demandée lorsque cela est nécessaire ;
  • aucune modification n’a d’effet rétroactif abusif.

Article 24 — Réclamations et médiation

Avant toute procédure, le Membre est invité à contacter SharingFly via la page Contact en précisant les informations nécessaires au traitement de sa réclamation. Délai de réponse : [À DÉFINIR].

Le Membre consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur : [À DÉSIGNER AVANT PUBLICATION]. Nom, adresse et site du médiateur : [À COMPLÉTER].

Article 25 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles diffèrent selon la qualité du Membre : consommateur, particulier non professionnel ou professionnel.

Les règles impératives protectrices éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur demeurent réservées. La clause attributive de juridiction applicable aux professionnels est à faire valider : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION].

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Ce document est un projet structuré. Il doit être validé par un avocat ou un juriste français avant publication définitive. Les champs signalés comme à compléter ne doivent pas rester en production.